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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
62c91acdf3eafe9fcf075fff
8 juillet 2022
L'immeuble a été divisé et est soumis au statut de la copropriété.
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1969b53b0c2f5373ec7
17 avril 2025
[E] de sa demande d'indemnisation du préjudice de jouissance condamné les époux [W] à verser à M.
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdce
3 septembre 2012
conciliation du 6 mars 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de NOUMÉA a statué, pour l'essentiel, ainsi qu'il suit : - Attribue à Mme Y..., à titre onéreux, la jouissance
8ème chambre
67ee19516cff766e94e388e8
2 avril 2025
[F] [B] la somme de 1.000 ' au titre du préjudice de jouissance ; Rejeter toutes demandes formées à l'encontre de M.
3e Chambre A
603261af3047b496acf28141
15 février 2018
à usage d'habitation, l'un élevé d'un étage sur rez-de-chaussée et l'autre élevé d'un simple rez-de-chaussée avec cour sur le devant, dans laquelle se trouve un puits et jardin sur le derrière, est divisé
Pôle 3 - Chambre 1
6162c836b820aa60963d8482
5 septembre 2012
du terrain d'assiette du pavillon et de ses annexes, sauf l'emprise sous le jardin, du sous-sol de la copropriété à usage de garage, le pavillon et le droit à la jouissance du terrain devant constituer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300321
11 mars 2009
diverses " et encombrement était fondé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la décision n° 10 entraînait une rupture d'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance
3ème chambre
DTA_2103676_20221017
17 octobre 2022
qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins
DTA_2103677_20221017
6253c905bd3db21cbdd8708e
27 mai 2004
D... du Général de Gaulle 22770 LANCIEUX représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me Michel Z..., avocat I - Exposé préalable : La SARL Lugo a projeté de diviser en plusieurs
6253ca16bd3db21cbdd8a014
25 septembre 2007
La maison principale d'habitation fut divisée en trois lots et partagée entre ses trois filles, à savoir : lot nº 3 à Germaine LE BRUNO épouse DELISLE, lot nº 4 à Louise LE BRUNO épouse LE COULS, lot
4ème chambre
DTA_2100538_20231222
22 décembre 2023
Depuis une refonte intervenue par acte du 23 mai 2007, les statuts font mention d'une division en lots mais uniquement en vue de leur attribution aux associés en propriété et en jouissance.
DTA_2100544_20231222
6253ca17bd3db21cbdd8a04f
4 décembre 2007
agissant en révision de loyer ou en résiliation de bail ; qu'en effet, les appelants n'invoquent à l'appui de leur demande aucun trouble qui aurait affecté la jouissance paisible des lieux loués ;
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103182_20230119
19 janvier 2023
personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent
1ère chambre
67ef6c899a9834ffd825fb73
3 avril 2025
L'intimé réplique que les désordres dont est atteint le véhicule lui ont causé un important préjudice matériel et de jouissance, et qu'il subit également un préjudice moral.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100856
17 octobre 2019
V... a la jouissance privative du bien indivis à compter du 1er mai 2011.
6253cc2fbd3db21cbdd8f66b
9 mai 2012
l'indice du coût de la construction du 12 octobre 2006 jusqu'au jour de la présente décision en réparation de son préjudice matériel et la somme de 2. 614 euros en réparation de son préjudice de jouissance
4e Chambre B
6162700318eff35429d864cc
8 janvier 2013
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le droit de passage de [O] [S]: A l'origine, les fonds des deux parties constituaient une seule propriété, divisée pour la première fois en trois lots lors du partage
ECLI:FR:CCASS:2022:C300641
21 septembre 2022
l'arrêt retient que, celui-ci ne produisant pas de pièces montrant suffisamment que le volume n° 10 ne fait pas partie de la copropriété, l'action de la SCI Gianso's pour faire cesser son trouble de jouissance
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