: 1°/ que le retard de six années dans l'examen de l'avancement du salarié par rapport aux prescriptions statutaires constituait une différence de traitement qu'il appartenait à l'employeur de justifier

de l'assistance par une tierce personne et le limiter à 18 euros, l'arrêt retient que "le tribunal a retenu un financement de l'heure d'aide humaine à hauteur de 18 euros, ce qui paraît pleinement justifié

Conseil d'Etat du 13 juillet 2016 Czabaj ; - les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ; - la copropriété ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - il est nécessaire de justifier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Le changement de conseil et la « confusion humaine et ponctuelle » sur le calendrier procédural ne constituent pas des causes graves permettant de justifier la notification particulièrement tardive des

le dépôt tardif de sa demande d'asile.

B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2015 en tant qu'il a eu pour effet de justifier

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

sa décision sur l'absence d'autres contestations que celle de l'acquéreur, sans d'ailleurs constater que le vendeur n'aurait pas été payé du prix de la cession, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

Vu le code de justice administrative.

Suivant actes de commissaire de justice en dates des 16, 17, 19, 24, 25 février et 03, 09 mars 2026, les consorts [Z] se plaignant de désordres affectant l’immeuble ont assigné Madame [D] [R] et Monsieur

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

. ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant sur la tardiveté de la troisième demande d'autorisation administrative

[L] n'a transmis la liste de ces dossiers que le 27 décembre 2012 pour un contrôle qui devait être effectué au plus tard le 31 décembre 2012. M.

ci-dessus évoquées, il convient de relever que ces sociétés n'étaient citées qu'à titre d'exemple et que le grief fait à Mme [U] n'était pas limitatif, le cabinet MVA Bourg lui reprochant le dépôt tardif

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

du premier incident (survenu alors qu'il n'était pas de service) et en mettant en cause l'organisation du service ; que la cour d'appel a considéré que les sanctions étaient justifiées ; qu'en statuant

Elle soutient que : - le déféré est irrecevable pour tardiveté ; - il est infondé dès lors que le prix de l'offre de la société Prunevieille était suffisamment justifié ; - une annulation du contrat

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.