salarié dont le contrat à durée déterminée échu le 13 avril 2012 est sorti des effectifs avant la cession et une salariée dont l'activité principale ne concernait pas l'activité environnement, ce qui

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Castelbriantaise de plastiques (Promoplast) estimant diffamatoires les propos tenus par deux de ses salariés

délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel subsistaient puisqu'elle poursuivait la même activité dans les mêmes locaux et avec le même personnel, sans caractériser que ces salariés

l'article L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que les comptes annuels de l'organisation syndicale publiés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative où ils sont librement

à accomplir dans un délai limité ; - absence d'un ou de plusieurs salariés.

compter du commandement de payer, - la fixation, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et charges, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération

ALORS QUE LE LIEN DE SUBORDINATION QUI DECOULE DE CETTE SURVEILLANCE EST LA CARACTERISTIQUE DU LOUAGE DE SERVICES, ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE TRAVAIL ETAIT ORGANISE LIBREMENT

immeubles et l'évolution des loyers pendant la durée de la convention, que cette dernière devrait prendre fin par le remboursement intégral du prêt et que la SCI s'engageait à louer les immeubles aux salariés

X..., salarié de la société GAD, a été victime le 23 mars 1992, la Caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé; que la Cour nationale de

établis par les attestations des personnes qui en ont été témoins ; que pour le surplus, il s'agit d'appréciations subjectives relatives à un climat social interne à l'entreprise vécu par certains salariés

constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient que Mme [H] organisait librement

salarié soit recueilli.

AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Mme [U] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial C / Madame [T] [D] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 21 Mai 2026 A :AUVERGNE HABITAT, C.C.C.

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 311-1 du Code pénal et 379 de l'ancien Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Liliane X..., salariée

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés

actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de la société ENS alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie implique que les idées sont de libre

de Paris a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef de vol à l'encontre de Marie-France Da Y... et a rejeté la demande de supplément d'information présentée par cette dernière ; "aux motifs que le salarié

Auto del Tribunal de Justicia (Sala Octava) de 12 de febrero de 2015.#Lb Group Ltd contra Ministero dell'Economia e delle Finanze y otros.

PAR CORNET ETAIT LORS DE L'ACCIDENT SON PREPOSE, A DIT QUE CORNET ETAIT LIE A DUMETZ PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE; QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Si un doute subsiste, il profite au salarié.