pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

professionnelles () relèvent () de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Guyane Française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu

figure au nombre de ces règles le bénéfice d'une indemnité d'éloignement accordée aux agents affectés dans un département d'outre-mer dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ; Attendu

, a démissionné de son emploi à compter du 31 mars 1986 au motif qu'elle devait s'installer à Marseille à la suite de la mutation de son mari dans cette ville ; qu'eu égard à la distance séparant le lieu

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Il soutient que : - l’urgence est justifiée dès lors qu’il a besoin de son permis pour se rendre sur le lieu d’exercice de son activité professionnelle et que la décision le prive de la possibilité de

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second examen des Hauts-de-Seine, réuni le 29 janvier 2021, aux termes duquel il ne peut pas prétendre aux exonérations et allègements, notamment par l'article 44 octies A du code général des impôts, le lieu

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Si c'est à tort que la cour d'appel de Paris a transféré son dossier à celle de Versailles alors que le lieu d'exercice de l'activité professionnelle principale de M.

[L] avait transféré son lieu d'exercice professionnel principal dans le ressort de la cour d'appel, a méconnu les textes susvisés. 7.

générale, qui a estimé être saisie d'une demande d'inscription en interprétariat, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel au regard de la condition tenant au lieu

A B, né le 12 juin 1951, a exercé en qualité d'ouvrier d'État au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Toulon, de 1974 à 2005.