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Elle soutient que la mention du nom de Mme [R] sur la liste des salariés transférés (annexe 4) résulte d'une erreur - non créatrice de droits - provoquée par la nécessité d'inscrire par ailleurs son nom

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_____ Audience publique du 14 février 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° Z 17-11.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Toute convention contraire est réputée non écrite.

Attendu que sur le manquement reposant sur les conditions de travail dégradées dans le local de vente, [B] [C] s'appuie sans la nommer sur l'obligation de sécurité incombant à l'employeur et prévue par

CATHALA, président Arrêt n° 920 FS-P+B sur le 3e moyen Pourvoi n° Z 17-23.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

janvier 2005 au 13 mars 2005, ce n'est toutefois que le 2 décembre 2005 que l'intéressé a adressé une lettre au Président de l'association pour se plaindre de harcèlement moral en énumérant les divers manquements

postérieur à l'ordonnance de non-conciliation pouvant être retenu pour fautif quand bien même il ne constitue pas l'illustration d'une continuité du manquement initialement évoqué ; qu'en outre, le juge

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[F] avait violé la clause de non-concurrence, la société [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres le 13 octobre 2022, afin de le voir condamné au paiement de dommages et intérêts pour manquements

CHAUVIN, président Arrêt n° 1393 F-D Pourvoi n° B 15-23.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

. # Manquement d'État - Directive 98/8/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-114/02.

. # Manquement d'État - Directive 98/76/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-274/01.