X... sous la mention "bon pour aval", que celui-ci avait donné son engagement personnel d'avaliste aux deux billets à ordre également signés en sa qualité de représentant légal de la société SAFCAC, souscripteur

les conditions légales pour être admis à une suspension de peine, que les expertises médicales ne relevaient pas un état médical incompatible avec la détention et que le pronostic vital n'était pas engagé

, le recyclage équivalant à une suspension, permettant au fournisseur de rectifier une facture d'une mention manquante dès lors qu'elle n'engage aucune autre modification, alors qu'un rejet de sa facture

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant d'une part, de rechercher si l'engagement de caution était suffisamment déterminé, bien qu'il fût rédigé en termes

Y..., s'est porté caution solidaire en apposant de sa main les mentions "Lu et approuvé bon pour caution solidaire jusqu'à concurrence de 140 000 francs et 10 000 francs, coût total du crédit, plus intérêts

Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas, sans équivoque, des mentions

Il existait des anomalies apparentes dans la rédaction des fiches de renseignement ne laissant apparaître aucun revenu et aucune mention du premier engagement de caution.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 132-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et son époux ont été engagés

Attendu, en outre, que l'avenant à la convention des forfaits de services de la Caisse mentionne que "le client s'engage expressément, avant de passer ses ordres par internet, à prendre connaissance de

X..., engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2000 en qualité de conseiller en assurance par la SMABTP Vie, a été licencié par lettre du 11 septembre 2001 ; que le salarié a saisi

en précisant que cet engagement deviendrait caduc dès que la Caisse les aurait substitués dans ses engagements de caution ; que la société ayant été mise sous procédure de sauvegarde, convertie en liquidation

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er octobre 1964, en qualité de monitrice d'enseignement ménager chargée de cours d'adultes

The Supreme Administrative Court did not even mention, let alone substantively engage with, the first applicant’s point that the house was her only home and that she would be severely affected by its demolition

A..., les vérifications qu'il estimait devoir opérer avant d'engager cette dépense quant au caractère indispensable de l'intervention de cet architecte ; qu'il ne résulte ni du dossier, ni des débats devant

dettes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever qu'elles avaient été signées par Mme Z..., en faveur de Philippe X..., tandis que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage

de caution pour les prêts n°0000680586 et n° 0000680578 ; Attendu que Madame [M] [P] épouse [W] a apposé la mention manuscrite de son engagement en qualité de caution en cas de défaillance du débiteur

Bon pour caution solidaire de la somme de un million six cent mille francs" ; Attendu que l'arrêt attaqué a estimé que l'engagement des comités d'établissements s'étendait aussi aux intérêts ; Attendu

Y... a été engagé par la société Compt'Interim, selon contrat de mission du 4 mai 2005, pour être mis à la disposition de la société Bio Mérieux du 9 mai au 19 août 2005 dans les fonctions de responsable

Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5.

Comme le relève cependant la banque, les dates manuscrites mentionnées sur les engagements peuvent correspondre au 31 juillet aussi bien qu'au 03 ( pièces 2 et 3 page 3).