est remplie dès lors qu'il réside dans la commune de Sanguinet, commune à faible densité de transports en commun située à 20 kilomètres de son lieu de travail et qu'il ne dispose pas de solutions alternatives

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

), son isolement et son absence de ressources le placent dans un état de vulnérabilité ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision, en effet : . la décision est insuffisamment motivée

REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

La nécessité du placement en rétention doit toujours être motivée.

LEQUEL SERAIT CALCULEE LA PENSION VIEILLESSE DE TISSOT, IL CONVENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES QUARANTE DERNIERS TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLES, SOIT CEUX DU 1ER AVRIL 1952 AU 31 MARS 1962, AUX MOTIFS

la cour d'appel a uniquement observé que l'apport en compte courant consenti par la SAS Les Tamarins à La Ferme du Piton Doret peut porter atteinte à l'intérêt social ; qu'en se prononçant par des motifs

de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux : - l'arrêté contesté méconnait les dispositions du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors que des solutions alternatives

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 2020, entre les parties, par

[F] sur les solutions alternatives en réponse à l'avis de Mme [T].

Y... la somme principale de 150.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE M.

statut étudiant et donc, ses droits sociaux liés à son statut de boursier ; cette situation conduirait ainsi à la rupture de son parcours universitaire ; l’université ne lui a pas proposé de solution alternative

charges fixes alors qu'elle est placée dans une situation de déséquilibre financière, mettant en péril sa pérennité et entraînant un risque de perte d'emploi de ses employés ; enfin, elle n'a aucune alternative

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

lotissement de Beaugé II à Liffré ; Vu 2°/, sous le n° 162096, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1994, présentée par l'association "VERTS POUR UNE ALTERNATIVE

santé psychiatrique, de lui assurer la fourniture d'une part, d'un hébergement par l'association qui met actuellement un logement à sa disposition et d'autre part, d'un accompagnement médico-social ; le motif

tripartite ou, à titre transitoire, d'un arrêté interministériel ; Considérant que le décret attaqué n'ayant pas davantage pour objet de fixer les tarifs des prestations dispensées dans les structures alternatives

du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement