Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M.

MOTIFS 1 - Sur le licenciement : La lettre de licenciement était ainsi motivée : '...Par la présente, nous avons le regret de vous signifier votre licenciement pour motif économique.

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

légitime et sérieux ; qu'il en résulte que dans le cas d'un congé pour reprise, la décision du propriétaire de reprendre le logement loué pour y habiter constitue le motif suffisant du congé et que le

Invoquant encore l’article 6, le requérant dénonce la violation de son droit de se défendre et du principe du contradictoire à cause du défaut de motifs suffisants des décisions contestées et de ce que

Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, elle est suffisamment motivée. 8.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société SBM Rénovation du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

des gendarmes n'étant suivies d'aucun effet, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de placement sous contrôle judiciaire ; Attendu que par des motifs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[L] ; la demande de communication des cotisations n'est pas motivée. M.

«   Conformément aux articles 492 § 2 et 494 du code de procédure pénale, le juge d’instruction doit ordonner l’arrestation lorsqu’il y a des motifs suffisants pour estimer qu’une personne a participé

suivants   : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Fribergh, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 5 janvier 2002, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M.

Le fait que l'appelant ait une santé fragile, n'est pas en soi un motif suffisant. L'appelant ne verse aucune pièce démontrant que son relogement obéirait à des conditions particulières.

valoir :- que les travaux réalisés par le preneur au cours du bail dans les locaux eux-mêmes ont sensiblement augmenté la surface accessible au public qui est passée de 64,78 m à 133,96 m , ce qui a modifié

que l'employeur justifiait, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article susvisé, de l'impossibilité de reclassement, notamment à l'intérieur de ce groupe ; qu'elle a ainsi, par des motifs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En particulier, la supervision ne doit pas devenir un appel déguisé et le simple fait qu’il puisse exister deux points de vue sur le sujet n’est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire.

X..., faisant référence à son ancienneté et aux heures supplémentaires effectuées, au motif que ce mail aurait été obtenu par fraude.