AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

lors que les notifications faites à l'égard de cette partie, qui est dispensée de constituer un avocat, ont lieu dans les formes prévues pour les notifications entre avocats ; qu'ayant relevé que M.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 novembre 2025, audience à l'issue de laquelle l'examen du dossier a été renvoyé au 12 février 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'Organisme de gestion de l'établissement d'enseignement catholique (OGEC) Saint-Jacques et Sainte-Thérèse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue par l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de

Eric Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, section 2, en date du 31 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du

Isabelle, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2003, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance

X..., sans le mettre à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la faute de la victime n'est totalement exonératoire

Ainsi, à défaut d'un texte spécial subordonnant l'application de l'article 386 du code de procédure civile à une injonction particulière du juge, la péremption est constatée lorsque les parties n'ont accomplies

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause Mme [T], l'arrêt rendu le 23 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2025 à la partie adverse et transmises le même jour au greffe de la cour, l'appelante conclut à l'infirmation de cette ordonnance.

et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DU NORD SIAN PEUGEOT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable du fait de sa démission, alors, selon le moyen, que, si le préavis représente le délai que chacune des parties doit respecter

B... contre l'arrêt du 30 octobre 1997, lequel est recevable : Met, sur sa demande, hors de cause Mlle X... ; Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties qui

M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE REVIVAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre

Barras, secrétaire du syndicat AGRHIP-CFDT"; qu'en se bornant à énoncer que le secrétaire du syndicat AGRHIP-CFDT "avait donc qualité pour procéder à la notification de la décision de désignation",

Les parties n'étant pas parvenues à trouver une issue amiable au litige, [O] [K], M.

payer à la coopérative les pénalités prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7-6 desdits statuts et ordonné une expertise pour calculer le montant de ces pénalités, alors selon le pourvoi, d'une part