La qualification de contrat de vente ou de contrat de construction de maison individuelle dépend de l'origine des plans de la construction.

de travail intermittent ; que la cour ne doit pas se limiter à la qualification indiquée dans le contrat ; qu'en sa qualité d'employeur, l'Association peut rapporter la preuve du temps partiel ; que la

de travail sont réunis ; Que dans son arrêt du 3 juin 2009 relatif à la qualification du contrat liant le participant au producteur de l'un des types de programmes de « télé réalité », la Cour de cassation

moyens, quand il lui incombait seulement de vérifier si cet objectif de péréquation des coûts constituait ou non une explication rationnelle de la majoration du prix du forfait, faisant obstacle à la qualification

de travail à temps partiel en contrat à temps plein, aux motifs inopérants qu'il ne pouvait être qualifié de contrat intermittent, la Cour d'appel a violé l'article 3124-14 du Code du travail tel qu'applicable

de travail à durée indéterminée par l'employeur et avait attendu le 15 septembre 2009 pour contester en justice l'irrégularité de ses contrats, n'avait pas ainsi délibérément refusé de signer ces contrats

que le contrat souscrit avec les demandeurs était en réalité un contrat de cette nature et fait signer à M. et Mme [Y] un marché de travaux, dépourvu de l'ensemble des garanties accordées par la loi au

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater la résiliation du contrat de location au 20 août 2024 et de voir condamner [B] et [C] à lui payer

Ayant dit, à bon droit, que l'énonciation précise du motif que doit comporter le contrat à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée et qu'il

cela s'applique autant aux contrats qualifiés de courtage, qu'au contrat initial, qualifié d'agent commercial, et ses avenants.

de travail, aux termes de motifs inopérants pris de la conclusion d'un contrat « d'apporteur d'affaires » quand il ressortait de ces constatations l'exécution, par M.

et soutenues dans les mêmes conditions, requiert la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 17 décembre 2001 'en suivant les conclusions de l'arrêt de cassation sur la qualification

En outre, le simple fait qu'il exerçait par ailleurs une activité à titre libéral n'est pas de nature à exclure la qualification de contrat d'agent non titulaire de l'Etat.

Ayant dit, à bon droit, que l'énonciation précise du motif que doit comporter le contrat à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée et qu'il

du même code et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer les époux [X] recevables et fondés en leurs demandes ; - confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a retenu la qualification

du contrat, d'en apprécier les conséquences.

Sur la qualification du contrat en contrat de travail à temps complet, et ses conséquences 1.1 Sur la requalification Attendu que l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable

Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute de la commune de Rosny-sous-Bois : En ce qui concerne la qualification du contrat de travail de Mme A : S'agissant de la faute

-la qualification du contrat s'appréciant au moment de sa date de conclusion, faisant ainsi courir le délai de prescription à cette date et M.

que le contrat de location-vente ne respecte pas les prescriptions prévues par les dispositions de la loi SCRIVENER destinée à protéger l'information des consommateurs et des emprunteurs, - Constater