AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176
13 novembre 2019
13 novembre 2019
sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible ; qu'ayant constaté que plusieurs améliorations des dispositifs de protection collective
Source officiellePage 78 sur 2458
cr
613725f7cd58014677421e62
6 février 2002
6 février 2002
chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour les délits d'entremise en vue de l'adoption sans autorisation, entremise en vue de l'adoption dans un but lucratif et complicité d'accueil collectif
Source officielle