communes qui sont exclues du calcul des surfaces imposables à la taxe annuelle sur les locaux de stockage ; - il en va de même des escaliers (35,35 m²).

dont ce dernier avait besoin pour régulariser la situation des enfants concernés à l'égard l'administration, au lieu de tenter de s'y opposer, la cour d'appel n'a pas constaté que ce fait rendait impossible

ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 29 décembre 1993, réclamé la restitution

ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors, en vigueur; qu'elle a, le 16 décembre 1993, réclamé la restitution

ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 8 février 1994, réclamé la restitution

ses propres constatatins et violé par refus d'application l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L 122-6 du Code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible

Ne sont pas imposables à la taxe : / 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables () ".

de 17 913,36 F ; c à ce que les indemnités de retard dont les suppléments de taxe mentionnés au a ci-dessus ont été assortis et qui s'élèvent à 44 497,09 F, soient réduits, après l'octroi de la restitution

D...à leur payer la somme de 258 615 euros en raison de la nullité de la vente pour vileté du prix, alors, selon le moyen : 1°/ que le bien restitué en valeur s'évalue au jour de la restitution, que

Conformément à l'article 1352 du code civil : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible en valeur estimée au jour de la restitution ».

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On 13 April 2006 the TCA informed the applicant that restitution of the original plot was impossible and explained that she had a right to choose another plot of land (the TCA sent similar letters on several

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit sud-coréen Hanmi pharmaceutical Co Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution

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Enfin, l'indication " IDF, province " rend impossible l'identification du chantier.

A n'a jamais perçu ou pu percevoir les sommes en litige qui dès lors ne sauraient être imposables ; la situation de trésorerie de la société était tellement dégradée qu'il est en pratique impossible que

montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible en ne prenant pas en compte certaines factures ; les demandes de remboursement de crédit de TVA ayant fait l'objet de demande de justificatifs, il est impossible

Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements

a regardé la dernière indemnité de 1 530 172,50 francs comme représentative, dans sa totalité, de salaires imposables comme tels, alors que M.