Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 5 mars 1991 susvisé : "La commission communale des impôts directs ... dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître par écrit au directeur des services

[C] [K] en deniers ou quittance la somme de 29 778,98 euros au titre des sommes retenues en raison d'un avis à tiers détenteur des services fiscaux ; .

de paiement du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 qui lui a été opposée le 23 septembre 1988 par le chef des services

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30 juin 1993 et de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1992, ainsi que l'omission d'écritures comptables dans les documents de l'exercice 1992 ; qu'aux termes de la plainte des services

Y... a assigné le directeur des services fiscaux de la Loire-Atlantique en demandant l'annulation du rejet de sa réclamation contre l'avis de mise en recouvrement ; Sur le moyen unique, pris en sa première

#Roquette Frères SA mod Direction des services fiscaux du Pas-de-Calais.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de grande instance de Bethune - Frankrig.

#Philippe Lambert και λοιποί κατά Directeur des services fiscaux de l'Orne και λοιπών.#Αιτήσεις για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal de grande instance d'Argentan - Γαλλία.

COUR DES COMPTES - Première Chambre - Arrêt - 24/05/2017 - Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris - Pôle de gestion fiscale de Paris Nord-Est - Ex-direction

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Le 5 avril 2002, la SCI Gordon a fait assigner Monsieur le directeur des services fiscaux du Rhône aux fins d'obtenir une décharge fiscale, l'administration fiscale ayant rejeté ses demandes amiables de

de 18 chevaux, a, après le rejet implicite de sa réclamation présentée le 13 juillet 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de

27 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 15 septembre 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance en restitution de la taxe différentielle

et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 5 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 14 mars 2000 du directeur des services

X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 13 juillet 1993, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 27 septembre 1993, assigné le Directeur des services fiscaux

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance