contraire ; qu'en conséquence, l'obligation d'exclusivité stipulée dans un contrat à durée déterminée ne vaut, sauf stipulation contraire, que pour la durée de ce contrat ; qu'en retenant encore, par

condition suspensive tenant à la renonciation des titulaires d'un droit de préemption à exercer leur droit et que cette preuve n'avait pas été apportée pour en déduire que l'indemnité d'immobilisation stipulée

X... ayant été placé en arrêt de travail à compter du 12 février 1996, l'assureur a pris en charge les échéances du prêt de 400 000 francs ; qu'à la suite du défaut de paiement des échéances des deux prêts

Elle a explicitement formé sa demande de paiement sur le fondement de la force obligatoire des stipulations du compromis de vente en date du 6 octobre 2021 et a sollicité l'exécution de l'obligation de

de Marseille » et de rejeter leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait et lorsque les stipulations

se demander à quelle pression il avait été soumis pour le signer puisque son intérêt n'était guère perçu, c'était bien l'acte du 1er janvier 1989 et non celui du 2 décembre 1988, mettant ainsi à la charge

budget de publicité minimum, ni la poursuite de ses activités ; que l'arrêt attaqué reconnait lui-même que la garantie d'un minimum de budget n'était pas formulée ; qu'en retenant néanmoins à la charge

que le cautionnement est un contrat unilatéral ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, notamment à l'appui de son exception d'inexécution, l'acte litigieux ne contient aucun engagement à la charge

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1991), que par acte du 22 octobre 1974, Mme Y... a donné à bail des locaux commerciaux à la société Primistères ; qu'il était stipulé

sociétés en remboursement de la taxe afférente à l'année 1992 et en attribution de la somme consignée au titre de l'année 1993 ; Attendu que la société Discodis fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge

kilos x 0,015 euros = 190.621 euros, - soit un gain manqué sur 5 années chiffré à 1.080.034,64 euros arrondis par l'appelante à 1.080.000 euros ; que le contrat de sous-traitance du 29 décembre 2002 stipule

un salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle laquelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail dans un autre lieu de travail dont l'éloignement est

, les sommes versées restent, en cas de rupture de contrat, acquises au concédant; qu'il était précisément stipulé en l'espèce qu'au cas de résiliation du contrat "les redevances resteront acquises au

Z..., agissant pour le compte de la société Restaurant du Lagon, un immeuble comprenant des locaux commerciaux et d'habitation ; qu'il a été stipulé que, pendant soixante-cinq mois, une compensation d'un

Les parties ont exécuté le contrat d'approvisionnement jusqu'à ce qu'en octobre 2025, la société AH RESILIENCE cesse d'exécuter les conditions financières stipulées dans ce contrat.

Code de la construction et de l'habitation, des articles 1 et 2 du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 et de son annexe); 3°/ qu'en l'absence de tout document de nature à justifier le montant des charges

Invoquant le caractère erroné du taux effectif global et celui du calcul des intérêts mentionnés dans les offres de prêt, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des stipulations d'intérêts

des conclusions d'appel de la société faisant valoir que cette annulation était survenue précisément sur la demande du syndicat SNVSD, alors, d'autre part, que, subsidiairement, renverse indûment la charge