Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 07 avril 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

Mathilde DEOTTE, avocat au barreau de VANNES Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé DÉBATS : à l’audience

appliquée au mois pour lequel cette suspension a été prononcée.

A demande l'annulation de la délibération susmentionnée. Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Elle a indiqué que les locataires ont repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience.

Les Sables, représentée par la SELARL Parthema avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2026 en audience

A l’audience du 27 février 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, l’E.P.I.C.

[E] [C] a repris le paiement du loyer courant avant l’audience et a effectué un virement de 150 euros en sus du loyer. M.

C demande au tribunal l'annulation de la décision préfectorale susmentionnée ; - l'ordonnance n°2300161 du 8 mars 2023 prononçant la suspension de l'arrêté du préfet de La Réunion du 30 août 2022.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.

Selon l’article L. 522-3, une requête en référé peut être rejetée sans instruction ni audience « lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande (…) qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée

B... demande l’annulation de l’arrêté susmentionné. Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Après deux appels en audience de la mise en état, l’affaire a été évoquée à l’audience du 02 février 2026.

[U] a repris le versement intégral du loyer courant au jour de la date de l'audience, En conséquence, - ordonner la suspension de plein droit de la clause résolutoire du contrat de bail durant 12 mois

février 2023, Mme C A B, représentée par Me Turrin, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

expédition exécutoire délivrée le à copies délivrées le à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le SEPT AVRIL Après débats à l'audience

X... a opposé la suspension des poursuites en soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Attendu que M.