de ses contrôles sur la banque sujette à caution", que "Manas Bank prolongeait, dans un état doté de faibles structures de contrôle, les activités d'une banque lettone peu soucieuse des règles de vigilance

du travail a autorisé la société Vega Conseil Sécurité Conseil Sécurité à lui transférer le contrat de travail de M.

, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 1997), que le 16 mars 1992, la société Erom a donné en location à la société Arcatime transports (société Arcatime) un chariot élévateur ; que le contrat stipulait

G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-13.963 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chauray

ne mentionnent pas les biens ou les services financés» et, d'autre part, «que l'affectation des fonds n'a pas été contrôlée», la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et, partant

été transférée à la communauté de communes du Pays d'Iroise par arrêté préfectoral du 26 août 2022, la commune ne pouvait entrer au capital de la société chargée d'assurer la réalisation, la maintenance

K... avait été transféré de la société Esac Eurocooler à la société Eurocooler en 2007 (cf. arrêt attaqué p. 8-9), mais a ensuite estimé que ce même contrat de travail n'avait pas été transféré à la société

des dispositions conventionnelles relatives au transfert du contrat de travail, Ordonne à la Société Onet Services prise en la personne de son représentant légal en exercice de payer à Madame [D] [X

En octobre 2014, le groupe Pomona a décidé de transférer les contrats d'une cinquantaine de salariés de l'établissement Pomona PTA restauration, où n'existaient pas ces primes, vers l'établissement Pomona

sociétés du groupe.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux et du crédit social, faux et usage, à 4 ans d'emprisonnement

, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation de leur préjudice d'anxiété dirigée contre cette société ; Attendu que la société XX...       

de l'entreprise avait été transféré de Paris à Trappes ; que, le 17 juillet 1986, Mme Buu Y... a écrit à la société qu'en raison de la modification du lieu de travail, il y avait rupture du contrat à

Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre la décision de l'inspecteur du travail autorisant seulement le transfert partiel de son contrat de travail dès lors que la société Sud Service lui a proposé

Le contrat de travail de Monsieur [Y] a été transféré et ledit contrat s'est donc poursuivi au sein de la société MBR FARMS à compter du 1er décembre 2017.

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Nord Littoral, société à responsabilité limitée, dont

Douane Agence des sommes que lui devait la société Global Air Cargo, s'il faisait obstacle à une diminution du passif de cette société, n'a nullement augmenté celui-ci ; qu'en affirmant le contraire,

Le refus de la société GAEA Sécurité de transférer le contrat de travail de M.

était dépositaire et la société Sagagest le gérant, des parts de fonds, dont la Banque Shearson Lehman Hutton était dépositaire et la société Shearson Lehman Hutton Gestion, devenue la société Lehman

autonome et ne comprend ni les créances et dettes du commerçant, ni les contrats conclus avec les tiers ; que le transfert de la propriété d'un fonds de commerce, qui résulte d'un apport en société ou