la vente de la maison de [Localité 16].

Sur la licitation Dans le cadre du partage à venir, Mme [R] [C] demande la licitation du bien, le partage en nature étant impossible.

procédure civile), . l'homologation de l'acte de liquidation par le tribunal en cas de défaillance d'une partie, conformément aux dispositions de l'article 1375 alinéa 2 du code de procédure civile, . la vente

de vente établi par le notaire.

Selon l'article 1377 du code de procédure civile, 'le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

, à défaut ordonné la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Bobigny du bien immobilier situé [Adresse 3].

670 000 Francs, la cession par acte sous seing privé du 19 février 1999 par la banque de ses droits à la société Madinina créances, un commandement valant saisie immobilière du 3 février 2003 et l'adjudication

la vente amiable du bien.

Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, « le tribunal ordonne dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Le même jour, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel a fait déposer au greffe du juge de l'exécution : - le cahier des conditions de la vente, - une copie de 1'assignation délivrée au débiteur

Le bien a fait l'objet d'une vente par adjudication, le 8 janvier 2009, à une SCI les Jardins d'Eden et, à défaut de paiement des enchères, le bien a été attribué à la société Ardifi pour folle enchère

Elle indique avoir proposé de confier la vente à un cabinet en exclusivité.

amiable la vente par adjudication du bien situé [Adresse 2] à [Localité 37].

Dans ses commentaires présentés le 3 mai 2005, le Gouvernement indiqua que ce bien avait été mis à la vente par adjudication le 1 er   mars 2005 et qu'un acheteur avait été trouvé.

L' article 1377 alinéa 1er du code de procédure civile précise que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

par conséquent, d'infirmer le jugement déféré de ce chef. 4) Sur la licitation préalable des biens indivis L'article 1377 dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente

, - dit que l'huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir à chaque fois de sa venue les

Aux termes de l’article 1361 cpc, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

    Entre-temps, les héritiers de M me Virkinya Basreisyan engagèrent une action en licitation devant le tribunal d’instance de Beyoğlu qui décida, le 21 juillet 2005, la vente par adjudication

interrompue, comme le prévoit l'article 2 de la loi précitée, par la procédure commencée le 9 février 1999 par la CRCAM et achevée par l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 12 mai 2016 validant la vente