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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
67f811eecf40727a0043d668
10 avril 2025
immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite “promoteur immobilier” s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage
CHAMBRE 1 SECTION 2
60332a0b85645f9b5f0f9ce8
14 septembre 2017
Aux termes de l'article 1792-1 de ce même code, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage
3e Chambre B
6036e0b190c6ba7e7b0b93d8
9 juillet 2015
1°/ menuiseries extérieures et désordres d'isolation phonique : En vertu de l'article L111-11 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors applicable : ' Les contrats de louage
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
X...Jean doit voir rejeter sa fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir envers lui » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L. 221-1 du Code de commerce, si les associés ont tous la qualité
Cour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bb8
29 août 2013
Par requête enregistrée au greffe de céans le 15 mai 2009, Laurent Y...a saisi le tribunal de première instance de NOUMÉA sur le fondement de l'article 1147 du code civil, afin de voir homologuer le rapport
3ème Chambre
DTA_2100318_20231214
14 décembre 2023
Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : / Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est
4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés de : - l'irrecevabilité des conclusions de la commune tendant à voir
7ème CHAMBRE CIVILE
678805a9c21c0e53e7906857
14 janvier 2025
Par acte en date du 23 juin 2023, ils ont fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire Monsieur [J] [Z] exerçant sous la forme d'une EIRL d'architecture aux fins de le voir condamné in solidum avec
2ème chambre section C
679331d631df9338379d27c3
23 janvier 2025
[H] [L] devant le tribunal de grande instance d'Avignon aux fins principalement de voir annuler l'acte de vente du 10 décembre 2012.
8ème chambre
6866137727f49a37ec714e1a
2 juillet 2025
Suivant exploit du 16 octobre 2019, la SCI Talon a attrait Mme [X] [Y] devant le tribunal d'instance de Lyon statuant en référé aux fins de voir constater son occupation sans droit ni titre et de voir
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb73
17 avril 2024
Enfin, il relève que la nature de cette voirie en gravelle, qui plus est mélangée avec les granulats du tout-venant n'est pas conforme à la réglementation PMR.
8ème chambre 3ème section
668839ec342d338c20d314d2
5 juillet 2024
mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » - sur la prescription de la demande tendant à voir
Section 8 - Chambre 1
DTA_2527608_20251210
10 décembre 2025
gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit
18° chambre 2ème section
6686e8ade74459e0c7ed2873
4 juillet 2024
SCI HAUTEVILLE BONNE NOUVELLE de leur demande tendant à voir écarter des débats les bilans comptables des exercices 2021 et 2022 communiqués par la S.A.R.L.
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
enregistrée le 9 juin 2021 ayant conduit à une ordonnance en date du 9 octobre 2021 et un nouveau rapport le 16 janvier 2023 ; au mieux les intérêts pourraient courir à l'issue de ce second rapport voire
3ème Chambre Commerciale
62c52996a2c4236379079b3c
5 juillet 2022
commerce; - recevoir l'appel et le dire fondé'; - infirmer le jugement en toutes ses dispositions critiquées, et particulièrement en ce qu'il a': * débouté la société EC de sa demande tendant à voir
1ère Chambre
69df1e2ecdc6046d47479d04
14 avril 2026
[P] et Mme [W] aux fins de voir prononcer l'annulation du contrat de maîtrise d'oeuvre les liant à M.
2ème Chambre
69d03dd4cdc6046d4709225a
1 avril 2026
Il est constant en application de ce dernier article que pour voir écarter une telle clause l’acheteur doit démontrer la mauvaise foi du vendeur non professionnel.
1ère Chambre civile
67f5807ebbf04ef7857bfcc2
2 avril 2025
Il a constaté que le terrain d’assiette du trottoir de la voirie du lotissement est absent en plusieurs points, qu’en conséquence le terrassement arrière vient impacter les talus et la voirie du lotissement
6ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d396
23 janvier 2024
MOTIVATION : Préalables : A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions
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