de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

 805 du Code de Procédure Civile.

la réalité du domicile, que la gardienne a refusé de recevoir l'acte et que la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile a été expédiée et retient qu'il n'est pas démontré que

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

696 du code de procédure civile.

[D] aux dépens de l'incident, - Accordé aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - Débouté M.

699 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Cannes, ... et ...

direct au profit de maître Xavier Laureote, cabinet LAH AVOCATS dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

659, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 du même Code et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

En tout état de cause : CONDAMNER la SCI JCM à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

X... ; que le moyen, qui contredit ces écritures, est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la

1121 du Code civil, en relevant la qualification de stipulation pour autrui, sans rechercher si la société Locabanque avait manifesté son intention de s'engager directement au profit des sous-traitants

[E], quand ladite stipulation ne faisait que poser l'hypothèse d'une servitude, dont l'existence et l'opposabilité étaient à titre principal contestées, la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

12, III, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ que, par motifs éventuellement adoptés, la cour d'appel

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

des maîtres de l'ouvrage sur l'entreprise en liquidation de biens, ne pouvait, sans violer ensemble les articles 696 et 455 du nouveau Code de procédure civile, mettre à la charge des maîtres de l'ouvrage