Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

CM-CIC FACTOR en vertu de la décision de l'Assemblée Générale Mixte du 7 mai 2019 et de la décision di Directeur Général du 7 novembre 2019 sur la nouvelle dénomination en CREDIT MUTUEL FACTORING SA

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 27 février 2016, pour prise d'effet au 4 mai 2016, la SARL Chantemerle Immobilier venant aux droits de la SCI Gaudonne

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

[C] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Dordogne le 4 mai 2017. Le 13 mars 2018, un plan conventionnel de redressement définitif a été approuvé au bénéfice de M.

Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

Henri, Pierre Z..., 2 / Mme Andrée, Pierrette, Marie-Josèphe X..., épouse Z..., 3 / M.

Le 28 mai 2013, Monsieur S...

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

BONNET, Vice-présidente assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière DEBATS A l’audience du 16 Mai 2025 tenue en Chambre du Conseil.

15 novembre 2021, Mme A D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision du 17 mai

Par ordonnance rendue le 9 février 2012, la visite des lieux a été fixée au 12 mars 2012.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

du 21 mai 2013- Section Activités Diverses- RG no F 12/ 00082.

[G] [U] ne démontrait pas comment son frère, qui n'avait récupéré la qualité de co-gérant qu'à compter du 15 mars 2019, avait pu avoir connaissance, avant l'année 2017, des faits de détournements reprochés

Vu la requête enregistrée le 30 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au président de la section du Contentieux