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4 004 résultats pour « Article 257 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2102904_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code () ".

Source officielle

Page 79 sur 201

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65a23c267ca18b0008e581f0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

(article L. 225-83 du code de commerce).

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

662209709ce1420008389881

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[N] à payer à la SCI Catalina et à la SCI CSCP [Localité 5] la somme de 250 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [D] et M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204106_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts : " Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201741

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43fa4cdc6046d472e45d2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Douai du 25 avril 2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00253

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[P] ne présentaient aucune demande en ce sens dans leurs conclusions récapitulatives et responsives n° 4, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00970

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'Association professionnelle de solidarité du tourisme de sa demande en paiement formée contre Mme C... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 341-4 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd85231

Appel

11 janvier 2001

11 janvier 2001

248-1 du Code Civil, lesquelles sont en elles-mêmes étrangères à l'aveu permis par l'article 259 du Code Civil en matière de divorce, l'appelante qui était régulièrement représentée par son avocat devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d630

Appel

3 février 2011

3 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d769

Appel

10 février 2011

10 février 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02742 Jugement (No07/ 2000) rendu le 25 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103930_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

La directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir, à titre principal, que la SCI Mir, qui relève du régime de l'article 8 du code général des impôts,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603349063257a2b92d92b870

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

- Sur les modalités de vente de l'immeuble litigieux : L'article L 622-16 du code de commerce, issue de la codification de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2306016_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnait les dispositions des articles L. 251-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c94c63cdc6046d4768f9d8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ENTRE La SARL SECURITAS FRANCE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°304.497.852 ayant siège 253 Quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e50a

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426056

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte avec

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf7511cdc6046d47828b30

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

À la date du 23 Janvier 2026, la SAS [M] [V] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c209

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 1999), que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd89

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle