AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232595
2 mars 2005
2 mars 2005
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : Les présidents (...) de cour administrative
Source officiellePage 79 sur 2775
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100911
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[J] et Mme [T] font grief à l'arrêt de retenir que les articles publiés les 26 et 30 novembre, 4 et 18 décembre 2019, 11, 14, 24 et 30 juin 2020 portaient atteinte à la présomption d'innocence de M.
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