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55 488 résultats pour « Article 26-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232595

Admin. suprême

2 mars 2005

2 mars 2005

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : Les présidents (...) de cour administrative

Source officielle

Page 79 sur 2775

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100911

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[J] et Mme [T] font grief à l'arrêt de retenir que les articles publiés les 26 et 30 novembre, 4 et 18 décembre 2019, 11, 14, 24 et 30 juin 2020 portaient atteinte à la présomption d'innocence de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05ebcdc6046d475a2372

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05efcdc6046d475a23c3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[L] [Q] a été régulièrement assigné à son domicile ,selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01004

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

Source officielle
CC

civ3

B... de leur désistement de pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6137213dcd580146773f2254

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

par une partie au soutien de sa prétention, le juge ne saurait, sans violation des articles 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, lui opposer, par simple affirmation, qu'elle

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489399.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310306

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106755_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Mme A soutient qu'elle se situait dans l'une des deux hypothèses prévues par l'article 24 du décret du 30 juillet 1987 qui renvoie aux situations prévues aux 3° et 4 ° de l'article 57 de la loi du 26 janvier

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501966_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles (), L. 733-1 à L. 733-4 () sont applicables. () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d06

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Il incombe au salarié qui invoque un licenciement verbal d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00097_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

d'une procédure irrégulière au regard des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est suffisamment

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e6c75cdc6046d476158aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2304488_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d1

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Mademoiselle X... doit établir des faits faisant présumer le harcèlement moral invoqué, conformément aux dispositions de l'article L 122-52 du Code du Travail.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503071_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait le 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903269_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903276_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6137248bcd5801467741666b

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2004), que le 26

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e04

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Adresse 20]) domiciliée1 [Adresse 24] défaillante Société [26], (Réf. CNT00036238), domiciliée [Adresse 4] défaillante Société [22] M. [E] [G] (Réf.

Source officielle