U.B 11 du règlement du plan local d'urbanisme, ni l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qu'il ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et qu'il ne méconnaît pas l'article L. 111

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4°

L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

consulté en méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande du permis de construire est insuffisant car : les plans annexés ne font pas apparaître

R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur de droit ; elle méconnaît les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne relève pas

Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Par suite, Mme AG ne peut utilement invoquer les dispositions des articles R. 421-20 et R. 421-21 du code de l'urbanisme pour soutenir que l'autorisation contestée, en tant qu'elle créerait des espaces

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code, l'article L. 431

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 7.

Le président du conseil département de l'Ain a, par arrêté du 29 juillet 2019, retiré l'agrément de Mme G, assistante familiale au sens de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du même code, la décision

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du