AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372165cd580146773f367a
16 octobre 1990
16 octobre 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M.
Source officiellePage 79 sur 3404
6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
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