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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11085
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103394_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749f41cdc6046d47896380
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l'article L. 5424-1 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10635
12 décembre 2018
12 décembre 2018
422-6 du code de commerce et subsidiairement au visa de l'article 1382 du code civil, AUX MOTIFS QUE " la SOCIETE Thémis sécurité, en liquidation, sollicite la condamnation de la société S.I.S. à lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00563_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En second lieu, aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2109749_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2108706_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205632_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ».
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad91339cffb4f13674447
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du code de procédure civile, prie la cour de condamner Mme [R] au paiement d'une indemnité de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement de la somme
Source officielleciv1
ître à Mme Y... une créance de 33 133,26 eurosc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C100652
27 juin 2018
27 juin 2018
X... à leur paiement, la Cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300573_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur le surplus des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300803
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
Source officiellesoc
6137215dcd580146773f3258
20 décembre 1990
20 décembre 1990
cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors en troisième lieu, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement visés à l'article L. 122-14-2 du Code du travail a pour effet de
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2106773_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02187
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[T] ne résidait pas dans la restructuration interne du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00100
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L 1154-1 du Code du travail, il incombe au salarié d'établir des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu des éléments présentés par le salarie, il incombe à l'employeur de prouver
Source officielle1ère chambre
DTA_2110935_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du prélèvement libératoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts en application de l'article 131 quater du même code ; - en application de la doctrine référencée BOI-RPPM-RCM-30-10-30
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