et leurs assureurs qu'elle avait écartés dans ses motifs, la cour d'appel a violé l'article 455, dernier alinéa, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 22.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction

comme étant M.

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

n’ont pas été respectées dès lors qu’aucun point d’eau incendie d’un débit de 60 m3 par heure n’est situé à moins de 200 mètres ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

[X] dans les limites de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, et d'autre part, sur le principe de la demande en réparation des différents préjudices invoqués par M.

[F] [N], -de condamner Mme [O] [E], ou qui mieux le devra, à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner Mme [O] [E], ou qui mieux le devra

Aux termes de l'article 27 du CCAP du marché litigieux : " Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : () 27.2.

d'une demande nouvelle, et en tout état de cause, la dire mal fondée et l'en débouter, - condamner la société GFA GRANGE BEL O à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

[P] [R] [S] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

[S] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

’une maladie irréversible (article 104 de la Constitution), le sursis à exécution de la peine pour motifs de santé selon le code de procédure pénale (articles 399 et 402 du CPP), ainsi que les travaux

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort ;