Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

2023 inclus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l'article 37 de la loi

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 27, 29, 31, 50, 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger

56 du nouveau Code de procédure civile en ce qui concernait l'objet de la demande et les moyens invoqués ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu

Article 4 : La société Enedis versera à la société Contact VRD et la société SMABTP la somme totale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé, en ce qui concerne la validité de la clause contractuelle d'indexation, que les moyens invoqués par la Fondation

R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation sur la nature

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

[Z] une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction issue

a été, sous cette dénomination erronée, procédé à la désignation d'un suppléant au président de chacun des bureaux de vote, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 43 du code électoral ; que

Enfin, il conclut à la condamnation de la société au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.

475-1 du code de procédure pénale.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

43 de la loi du 9 juillet 1991, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi ; qu'enfin conformément aux dispositions de l'article 8 alinéa

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès