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[J] et Mme [Y] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1112-2 et 1240 du Code civil, de confirmer le jugement du tribunal judiciaire du 21 mars 2023 dans toutes ses dispositions, débouter

de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [V] à payer à la société PSA la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de Mme [V].

A titre subsidiaire, Vu l'article 14-3 de la Loi du 10 Juillet 1965, et 21 du décret du 17 mars 1967.

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

Pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt relève d'abord que le salarié avait été licencié le 21 décembre 2018 pour

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Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 21 août 2020 par M.

[V] à une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [B] comme suit : DFP : 114.000 euros - rappeler, en tant que de besoin, la loi et le texte de l'article L. 452-3 du code de la Sécurité Sociale qui dispose : « La réparation de ces préjudices est

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[H] [R] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

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