X... n'avait pas contesté le taux des cotisations litigieuses, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si M.

décembre 1976, 2°/ lui accorde décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Marcio coupable de VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis le 31/05/2001 à 17H00, à PARIS 7ème, infraction prévue par l'article R.625-1 AL.1 du Code pénal

X...

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L.425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, et de l'article L.436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités

peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

Jean X..., demeurant ... ; M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Et en vertu de l'article 1315, devenu 1353 du même code il incombe à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; Il est ainsi jugé de façon constante qu'en

X..., tel qu'il ressortait d'une balance de trésorerie établie par le service sur la base des informations dont il disposait ; qu'en vertu des dispositions susmentionées de l'article 176 du code général

mis à sa charge de 25 % pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986, en application de l'article 1733 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi précitée du 8 juillet

X... ayant été rompu le 31 décembre 1990, celui-ci avait acquis par son travail du 1er juin 1989 au 31 mai 1990 des droits à congés qu'il était susceptible d'exercer utilement jusqu'au 31 mai 1991;

et 31 décembre 1981, soit avant l'expiration du délai de prescription prévu par l'article 1966-1 du code général des impôts alors en vigueur, lequel délai avait été interrompu, pour chacune desdites années

[X] s'était déjà vu accorder, par décision du 31 octobre 2017, une carte mobilité inclusion mention 'priorité' du 1er avril 2018 au 31 mars 2023. Le 2 janvier 2019, M.

LE 31 MARS 1971 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES DISPOSITIONS

X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

X... n'a fait valoir, en appel, aucun moyen de la nature de ceux qui sont visés au 2° de l'article L.281 précité du livre des procédures fiscales ; que, par suite, M.