Dès lors, cette branche du grief doit être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 63.

[ZE] [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. [ZE] [X] aux dépens ».

des intérêts courant sur l'indenité d'assurance dans les conditions de l'article 1154-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

système, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L.1132-1 du code du travail ; 5) ALORS EN OUTRE QUE, en application des articles L.1132-1 et L. 134-1 du code

785 du Code de procédure civile.

L. 1226-2 du Code du travail ; 2.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

[X] [V] la somme de 500 € et au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de

[B] [X] la somme de 500 € et au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

du Travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.

Sur les dépens et frais irrépétibles En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

L. 480-7 du code de l'urbanisme, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Johanna X..., épouse Y...

Il percevra en tenant compte de sa capacité de travail de 35% : (99 706,93 x 35%) = 34 897,43 euros. Sa perte de gains professionnels s'élève ainsi à la somme de : 64 809,50 euros.

[X] [S] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

X... la somme de 3000, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

verser à Madame Véronique X... la somme de 80.000 € à titre de dommages et intérêts ; condamner la société à verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ordonner

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.