Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [N] [B], en son nom et en qualité de représentante légale de M.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de MM.

Par courrier recommandé de décembre 2021, Madame [G] [P] a mis en demeure la société [L] [F] de prendre en charge les préjudices subis au titre des traces d'humidité, fissure sur le balcon et nuisances

Ils exposent que la décision d'étaiement des balcons a été prise par le syndic non pas deux jours après la signature de l'acte de vente mais plusieurs mois plus tard.

de ne pas prendre en compte les balcons jusqu'à 1,5 m pour l'application de la règle Ub 7.

les travaux effectués, dont ils ne se reconnaissent pas les auteurs, ont été effectués par la SARL IMOPLAGE pour donner accès au balcon, en conformité avec leur acte de vente.

elle l'a fait, motif pris que, pas davantage que le juge-commissaire à la liquidation de la société Bat-idéal, elle ne pouvait retenir qu'au titre de la garantie de parfait achèvement des dalles des balcons

de corrosion au niveau des balcons et des infiltrations entre les balcons et la façade.

FAITS ET PROCÉDURE Courant 2010, le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Théâtre, située [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 7] a fait procéder à la réfection de l'étanchéité des balcons

, qui interdisait l'accès au balcon, compte tenu du risque d'effondrement de celui-ci, n'empêchait pas M.

La terrasse de Mme [J], la souche de la cheminée ainsi que le balcon du 6ème étage présentent des dégradations ou des marques d’usure.

C..., architecte ayant conçu le balcon, et M.

de l'appartement, ouvert aux enfants, était encombré alors qu'il est utilisé comme un espace de jeu, et que, lors de la seconde visite, une enfant âgée de dix-sept mois, était laissée seule sur le balcon

Mme E a déposé un dossier de déclaration préalable pour la réfection de la toiture d'une maison lui appartenant ainsi que l'agrandissement du balcon.

du plan local d'urbanisme figurant au dossier soumis aux juges du fond, que, à l'exception des débordements de toiture inférieurs ou égaux à un mètre, tout point de la façade, y compris au niveau de balcons

« les entreprises fondatrices de France Farine » ou « sociétés sanctionnées » n'ont pas signifié que la portée de l'arrêt devait être étendue aux sociétés actionnaires des sociétés France Farine ou Bach

O..., décédé, exerçant sous le nom commercial Bâches O.., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu