PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Hasbro France, dont le siège social est Savoie Technolac, 73378 Le Bourget

Claude X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée France Europe Aviajet, dont le siège social est au Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation

A a été admis en résidence universitaire en août 2020 pour l'année universitaire 2020-2021 au Bourget du Lac, logement géré par le CROUS Grenoble Alpes.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, la SAS Ateliers Normand, représentée par Me Bouget, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler, d'une part, l'arrêté

C D et Mme B D née A, représentés par Me Bourget, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire des Herbiers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable formée

construire pour l'extension d'une maison d'habitation et la création d'une piscine, ainsi que l'arrêté modificatif n° PC 076 451 23 0005M01 en date du 9 février 2024, sur un terrain situé 10 rue Auguste Borgnet

l'insalubrité, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a prescrit de mettre fin à l'état d'insalubrité d'un logement dont elle est la propriétaire au 67 rue Jules Guesde dans la commune du Bourget

René et Daniel Bornet propriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et

A..., représentée par Me Bourget, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le maire des Sables-d’Olonne a délivré à M.

refus opposé par le maire d'Olley à sa demande de communication des documents suivants : 1) le « courrier SANEF » portant sur l'abattage des arbres jugés dangereux ; 2) les résultats d'analyse de « la boulette

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 22-21.985 Demandeur : la société MS Amlin insurance Défendeur : la société Etablissements André Bondet et autres Requêtes

C ; - et les observations de Me Boisset, avocat de Mme D A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Guillaume BORDET Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD

disposer de biens suffisants pour répondre de son engagement, c'est à la condition que son insolvabilité, au moins apparente, ait été préalablement constatée ; qu'en énonçant que les consorts R... se bornent

violation des articles 197, 199, 200, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en chambre du conseil le 19 septembre 2002 ; que Me Boulet

Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle BORE

COUTURIER-HELLER et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - BORDAT

dépenses qu'aurait réglées la société pour les besoins personnels de ses dirigeants, et, d'une manière générale, sur l'inobservation par ceux-ci de la législation sur les sociétés ; que les demandeurs se bornent

services au fournisseur de celle-ci tombent dans son patrimoine, où elles sont librement disponibles, sans être grevées d'une affectation particulière ; qu'en statuant par les motifs précités, qui se bornent