date du 3 décembre 1997 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, 16, 20, 62, dernier alinéa, 75, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation pris de la violation des articles 196, 197-4 et 201-1 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 425-4, 427 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

dans les mêmes conditions que les témoins à charge; qu'en réalité, à la présente audience, l'audition de plusieurs témoins à décharge cités par la défense démontre que son droit d'interroger et de faire

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400, alinéa 4, du Code pénal, 314-6 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Elle doit également contenir l'avertissement qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, le contrat sera résilié. Elle doit enfin viser des manquements contractuels précis.

---------------------- 19 Octobre 2022 ----------------------- N° RG 18/00324 - N° Portalis DBVE-V-B7C-B2HC ----------------------- Société [9] C/ [12], [6] ---------------------- Décision déférée

VEHICULES INDUSTRIELS AUTOMOBILES - SOVI A - SAS ETABLISSEMENT BREVET Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée

Toutefois, l'ensemble des éléments sus-évoqués ont déjà été pris en compte dans le jugement déféré et la SCI Cathy et Paul défaille à démontrer pourquoi une telle indemnité devrait être majorée pour s'établir

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1, 314-10, 131-25, 131-26, 131-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; "aux motifs que Claude

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-2 du Code de commerce, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1991, qui, pour exécution sans autorisation de travaux dans le lit d'un cours d'eau, l'a condamné à une amende

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Claude

SARL Cat-Lo ; qu'il en résulte qu'en contravention aux dispositions de l'acte du 25 juillet 1996, ceux-ci "s'intéressent" nécessairement à la SARL Cat-Lo, quand bien même le gérant en titre serait Mme Claude

facture et sans titre de mouvement ; qu'au vu du procès-verbal de constat du 29 juin 1989 la société Martini et Rossi a été citée devant le tribunal correctionnel en même temps que Patrick C... et Jean-Claude

qu'à l'appui de sa plainte, il exposait que, porteur de 16 % des parts de la société Regimental's, il avait eu connaissance d'un acte, monté de toutes pièces, par lequel il aurait cédé à son frère Claude

Claude Z..., agissant en qualité de responsable de la société Le Cetus en cours de formation, avait proposé au printemps 1987 de racheter les parts sociales du Panorama pour un montant de 1 MF, opération

Nicole, épouse Y... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude Z... du chef