[C] [W] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Aurélie Bousquet, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 214 INTIMÉE S.A.

Adresse 5] [Localité 11] défaillant - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier lors des débats et de Aurélie

SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE, - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier lors des débats et de Aurélie

au barreau de TARASCON substituant Me Bénédicte FRAISSE, avocat au barreau de MENDE COMPOSITION DU TRIBUNAL Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie

représenté par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie

Il aurait en revanche contacté les services de police qui sont intervenus après le départ des cambrioleurs. Le télésurveilleur a ensuite contacté vos assurés aux alentours de 21h22.

07976 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WXR N° MINUTE : 2025/8 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 DEMANDERESSE Association ONLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me FAURE Aurélie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente Madame Aurélie PRACHE, présidente

MARTIN-KEUSCH - LUTTENAUER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 11 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie

13] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 7] [Localité 12] défaillant - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie

substitué par Me Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie

substitué par Me Isabelle DECK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 113 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a assignée à résidence dans le département

: à : - Maître René DECLER Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie

Assisté de Maître Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître René DECLER - Monsieur [N] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie

2026 tenue par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé, assistée de Madame Julie DOMITILE, Greffière, lors des débats et Madame Aurélie

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité