A l’issue du conseil de discipline du 05 décembre 2022, l’enfant [I] [S] a été définitivement exclu à compter du jour même aux termes d’une décision prise par Monsieur [J], Chef d’établissement, pour s

de retard, huit jours après la signification du jugement à intervenir et ce, pour une durée limitée à 90 jours d'astreinte, le Tribunal se réservant le droit de liquider l'astreinte ; dira qu'à défaut

Le 6 août 2024, trois loyers étant impayés (05/24, 06/24, 07/24), la société LOCAM a adressé à la société SILVER EVENEMENT une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi

Elle souligne la réitération des faits fautifs malgré la sanction récente.

) du 12 juillet (2 jours), du 4 octobre (2 jours), du 11 octobre (1 jour), du 25 octobre (1 jour), du 1er novembre 2021 (1 jour), du 14 février 2022 (2 jours), du 21 février (2 jours), du 11 avril 2022

Sur l’indemnité de jouissance de 25 euros par jour La société CAR AZUR 83 sollicite la condamnation du demandeur à lui verser une indemnité de 25 euros par jour au titre de la jouissance du véhicule.

Sur l'absence de contrat écrit : elle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude alors qu'elle a refusé de se déplacer pour signer ses contrats, n'a pas mis à jour son espace personnel et n'a pas réclamé

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Or il résulte des pièces produites que 10 mensualités étaient ainsi impayées au jour de l'assignation et qu'au jour du jugement 5 mensualités supplémentaires n'avaient pas été réglées.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

[V], [H], [L] et Mme [R]), sortis de ses effectifs suite à des licenciements ou résiliations de leur mandat pour fautes et travaillant désormais pour la société Cap invest, des faits de concurrence fautive

est un salarié de la personne morale représentante légale de la société Volta Kochersberg et qu'à ce titre la signification délivrée entre ses mains est intervenue valablement, ce d'autant plus que le jour

Elle relève également une absence de déclaration des cotisations de santé et de prévoyance sur trois ans, ayant entraîné une injonction de payer dans les 30 jours pour un montant de 2 212 €.

la cour d'appel de Paris, “accompagné de tout sachant et/ou sapiteur utile et nécessaire, et notamment des sociétés GROUPE EXPERT BATIMENT, SB EXPERT BAT”, aux fins, entre autres, dans un délai de 30 jours

lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 avril 2023, la SA Créatis par l'intermédiaire de sa société de recouvrement Synergie, a mis en demeure Mme [H] d'avoir à lui régler, sous trente jours

[U] [C] est malvenu à invoquer le préjudice subi du fait de la prétendue rétractation tardive de l'acquéreur, le vendeur fautif tentant ainsi d'inverser les rôles.

Par un second acte notarié du même jour, ils ont cédé à [S] [A] [C] et [D] [Q] [Y] [A] épouse [A] [C] les lots 1, 2, 5, 6 et 10 de l'immeuble.

) - du 1er mars 2013 au 17 mars 2013 (17 jours) - du 8 août 2013 au 26 août 2013 (19 jours) - du 18 octobre 2013 au 28 octobre 2013 (11 jours) - du 26 mars 2014 au 2 avril 2014 (8 jours) - du 7 août