Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-943
4 mai 2010
4 mai 2010
En droit – Article 6 : les faits de l’espèce ne permettent pas de penser légitimement que le requérant court un risque réel d’être exposé à un déni flagrant de ses droits tirés de l’article
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249373
11 mars 2026
11 mars 2026
dans la mise en œuvre de cette obligation empêche non seulement les victimes individuelles d’obtenir une indemnisation pour les dommages qu’elles ont subis, mais constitue également un manquement flagrant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-224227
21 mars 2023
21 mars 2023
Under Article 6 of the Convention the applicant complains of a violation of his right to a fair trial on grounds relating to the risk of a flagrant denial of justice in Poland upon being surrendered.
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d33f
23 octobre 1991
23 octobre 1991
eu lieu sans qu'aucune information ait été ouverte et lorsqu'aucun indice d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes et délits flagrants
Source officiellecr
évrier 1993, qui, dans l'information suiviec/Khadija X
6079a8519ba5988459c4ca5d
1 février 1994
1 février 1994
crime ou un délit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des inspecteurs de police en service sur la voie publique ont interpellé Khadija X... et Hanane Y... en flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc4
29 octobre 2007
29 octobre 2007
qu'elle interprète le dispositif de l'arrêt prononcé le 22 mars 2006 la condamnant « à faire réaliser sur toute la surface de vente du magasin situé dans l'immeuble situé... et... sur Seine une chape flottante
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300982_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'article R. 5333-8 de ce même code prévoit que : " Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants s'effectuent conformément aux usages en matière de navigation () sous la responsabilité de leur
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303383_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Normandie, préfet de la Seine-Maritime a délivré à la société TotalEnergies LNG services France un permis d'émettre des gaz à effet de serre dans le cadre de l'exploitation d'un terminal méthanier flottant
Source officielleciv3
60794bd99ba5988459c4409f
28 mai 1979
28 mai 1979
CONVENTION, ALORS QU'IL Y ETAIT SEULEMENT PREVU QUE L'ACQUEREUR DEVAIT PRENDRE EN CHARGE L'AMORTISSEMENT DES SEULS PRETS LITIGIEUX, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SD'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec5
9 février 2009
9 février 2009
mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel" "Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201382
7 juillet 2011
7 juillet 2011
est manifeste que le jugement du 13 juillet 2005 a reproduit l'erreur matérielle corrigée par l'arrêt du 12 décembre 2005, qu'il se trouve par là même entaché d'une erreur matérielle puisqu'il est flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101350
21 novembre 2012
21 novembre 2012
d'autres personnes dans une maison en vente, inhabitée par ses propriétaires, et faisait l'objet d'une fiche pour un arrêté de reconduite à la frontière du 27 mars 2011, a été interpellé "en matière de flagrant
Source officiellecr
61372520cd5801467741b29e
25 septembre 1990
25 septembre 1990
prises par les gendarmes sur les lieux du délit et l'ensemble de la procédure subséquente ; "alors qu'un officier de police judiciaire ne peut pénétrer dans un domicile même en cas de crime ou de délit flagrant
Source officiellecr
613724e0cd580146774191ba
1 mars 1989
1 mars 1989
. ; qu'en présence d'un flagrant délit, les gendarmes étaient en droit d'opérer une perquisition dans le hangar sans le consentement de Z..., son propriétaire ; qu'au demeurant, s'agissant d'un local désaffecté
Source officiellecr
61372500cd5801467741a23b
16 octobre 1990
16 octobre 1990
d'accusation de prononcer la nullité dudit procès-verbal et de toute la procédure subséquente " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des agents des douanes, agissant en flagrant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1998:CR06729
17 novembre 1998
17 novembre 1998
renseignement et, partant, n'est pas de nature à caractériser un indice apparent d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes et délits flagrants
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2202489_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article R. 5337-2 du même code : " Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209418_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1893
14 octobre 2008
14 octobre 2008
En pareilles circonstances, l’Etat ne manque aux obligations positives qui lui incombent en vertu de l’article 1 du Protocole n° 1 que si des manquements flagrants et exceptionnellement graves dans la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606776_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il ne peut accéder à l’emploi sans titre de séjour, alors pourtant que l’administration préfectorale, dont les carences sont flagrantes
Source officiellePage 79 sur 519