alors que le recours aux dispositions de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime constitue une simple faculté ; - elle méconnaît le 4° de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 16 juillet

alors que le recours aux dispositions de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime constitue une simple faculté ; - elle méconnaît le 4° de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 16 juillet

alors que le recours aux dispositions de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime constitue une simple faculté ; - elle méconnaît le 4° de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 16 juillet

alors que le recours aux dispositions de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime constitue une simple faculté ; - elle méconnaît le 4° de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 16 juillet

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS et de la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE LAGUEPON et de Me

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 juillet 2024 et le 6 août 2024, M. B...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation M.

mars 2008, présenté pour la SOCIETE POLYNESIENNE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ; la SOCIETE POLYNESIENNE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet

Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Callot et M.

Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. B et M. A, premiers conseillers.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2021 et 7 février 2022, M.

Délibéré après l'audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, Mme Rogniaux, première conseillère.

Par ordonnance du 3 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, le président de l'UGA conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me Occhipinti, avocat

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet