né le 18 Février 1956 à BOURG-EN-BRESSE (01000) ... 01000 BOURG-EN-BRESSE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de la SCP ROUSSEAU LEFEBVRE, avocats au barreau de l'AIN

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Hervé RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Emmanuelle Marie Nathalie Georgia A... épouse X...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 juillet 2022, le 2 août 2023 et le 1er décembre 2023, la société Ribière, représentée par la Selarl Haize Fresko avocats,

DEMANDEUR : * SASu Ekynox, [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane PIEDAGNEL, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 2] [Adresse 3]. Comparante.

par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Philippe MAGNAN, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE PROVENCE Madame [P] [H] épouse [L], es

par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Yvan-François VIALE, avocat au barreau de GRASSE SARL BOULANGERIE CAVELLIER, agissant

née le 10 Avril 1957 à LYON (69005) ... 69300 CALUIRE et CUIRE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

né le 06 Avril 1978 à OULLINS (69600) Chez M. et Mme X... ... 69390 VOURLES représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me SAUZAY-LEPERCQ, avocat au barreau de LYON ******

P ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Mme Fabienne Y... divorcée X...

né le 24 Juin 1978 à POISSY (YVELINES) ... 78250 MEULAN représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Sylsie ALBERTELLI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme

Fatiha ... 69110 SAINTE-FOY LES LYON représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Laurent SABATIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

née le 02 Décembre 1954 à SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ (42680) ... 69003 LYON représentée par Me Alain RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Patrick BAUDY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

Gille, président, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

Gille, président, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

plaidant par Me Jacques BOUYSSOU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMES Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 1] 1928 à [Localité

, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant d’une part, Et, Monsieur [M], [Y] [K] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Stéphanie LACREU

GIRAUDO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Isabelle LABORDE GIRAUDO, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2012 en

Par trois mémoires, enregistrés les 28 septembre 2020, 2 juin 2022 et 29 novembre 2022, l'EPHAD " D ", représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la