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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0510DEC005650100
10 mai 2001
10 mai 2001
Le juge social estima que cette jurisprudence pouvait être élargie aux unions de fait entre homosexuels vivant maritalement, dans la mesure où ce type de relation ne pouvait être placé sur le même plan
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f92578de0ebe408da97fa3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l’usage du nom marital : Selon l’article 264 du Code Civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303235_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi et n'a pas commis de fraude ; - elle ne vivait pas maritalement et n'a aucun intérêt commun avec M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110142
8 mars 2017
8 mars 2017
à la date de référence ; que la preuve contraire n'est pas rapportée par les attestations produites, celles de Mme [C] (pièce 5) déclarant que le couple avait l'air d'avoir une vie maritale
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de37
16 mai 2011
16 mai 2011
de sa demande aux fins d'être autorisée à conserver l'usage du nom marital, - débouté Monsieur Hervé X... de sa demande de dommages et intérêts, - condamné Madame B... aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100820
8 juillet 2015
8 juillet 2015
l'usage du nom marital pour s'appeler « X...
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100530_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
E, père de son enfant, ce n'est qu'à partir du 14 mars 2020 qu'ils ont décidé de se confiner ensemble et de reprendre une vie maritale.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109774_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte de ce rapport que Mme D vivait maritalement avec M. A depuis le 2 juillet 2012, situation qui n'avait pas été déclarée à l'organisme payeur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00608_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Quand bien même, ces auditions n’ont pas été suivies de poursuites et de condamnations pénales, elles témoignent de la dégradation continue de la relation maritale de M. B... avec son épouse.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2103152_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que la fraude qui lui est reprochée tirée de sa vie maritale dissimulée avec M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308355_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Mme C soutient qu'elle ne vivait pas maritalement avec M.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300716_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
’assurance maladie de l’Hérault d’une situation de concubinage avec Mme A... depuis juin 2015, cette dernière s’est vu enjoindre de fournir des justificatifs concernant son changement de situation maritale
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00143_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
rédigée en des termes très peu circonstanciés, ces documents étant, au demeurant, postérieurs à la décision en litige, le requérant ne démontre ni l'ancienneté, ni même l'effectivité de cette relation maritale
Source officielleciv2
613721c5cd580146773f71b2
13 novembre 1992
13 novembre 1992
(Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit : 1°) de Mme Marisa C..., veuve Y..., 2°) de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-141742
13 février 2014
13 février 2014
Finally the statement of appeal highlighted that an express wish to terminate marital relationship is in itself a sufficient reason for dissolution of marriage. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd8934c
11 septembre 2007
11 septembre 2007
2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PONTOISE a notamment : - prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ; - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2127250_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'ensemble de ces éléments, qui figurent dans le rapport d'enquête de la CAF, est de nature à former un faisceau d'indices suffisant permettant d'établir l'existence d'une vie maritale stable et continue
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179501
20 novembre 2017
20 novembre 2017
She claimed that as the wife of Mr B. she had a right to half of the plot of land, and asked for her marital share in the plot of land to be released from the attachment.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003685697
16 avril 1998
16 avril 1998
présentée par la société Or-Est et la société Mariale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01033
23 octobre 2012
23 octobre 2012
à la première « a) la créance de EUR 138.000 HT plus TVA détenue à l'encontre de France Télévisions la Cour souligne au titre des droits de diffusion télévisuelle des films « Libera amore mio », « Marisa
Source officiellePage 79 sur 397