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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre (J.U)
DTA_2305179_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A B, représenté par Me Mechri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter
Source officiellecr
édure suiviec/Jeanine Z
6079a8539ba5988459c4cae5
17 juin 1992
17 juin 1992
ce terme s'entendant du genre du véhicule tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation ; que, dès lors, comme le soutenait Mme Y..., cette obligation ne lui était pas imposée, son véhicule Mehari
Source officielleChambre 3-3
6789fa590c7dc206c9eb7f6b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Chambre 3-3 N° RG 24/01887 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSMC Ordonnance n° 2025/M15 Monsieur [P] [K] représenté par Me Mehdi KHEZAMI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Smaelle MELLITI
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515506_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B..., représenté par Me Mechri, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision née le 27
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2604859_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B..., représenté par Me Mechri, demande au juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423d2
22 mars 1977
22 mars 1977
TOUT EN DEMANDANT LA CESSATION DE LA FABRICATION DU MODELE DE CARROSSERIE QUI AVAIT ETE REALISE ; QU'EN CAUSE D'APPEL BARRAULT, SE PREVALANT DE CE QUE LA SOCIETE CITROEN FABRIQUAIT SOUS LE NOM DE "MEHARI
Source officielleCour d'Appel
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2 juillet 2008
2 juillet 2008
CLAAS FRANCE Avenue du Parc Medicis 94832 FRESNES CEDEX représentée par Me Bruno D'ASTORG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0022, substitué par Me Karine GARRIDO, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officielleciv1
613723cccd5801467740e4d0
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Z..., demeurant ZAD de La Mélinière à Servon-sur-Vilaine, 35530 Noyal-sur-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit :
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01275_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A, représenté par Me Melliti-Makki, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2302858 du 27 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02612_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A, représenté par Me Mejeri, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de délivrer à
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02613_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B, représenté par Me Mejeri, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2301919 du 9 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 31 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var
Source officiellecr
61372698cd58014677426db7
11 mai 2006
11 mai 2006
. : que le prévenu soutient que Eve-Laure D... a, d'une part, menti dans ses déclarations, que d'autre part, l'examen radiologique qu'elle a passé ne pouvait constituer une agression sexuelle ; que, sur
Source officiellecr
ès cassation, l'a déboutée de ses demandesc/Magali Y
61372628cd58014677423649
23 octobre 2001
23 octobre 2001
littoral, sans rechercher si les faits seraient couverts ou non par l'amnistie invoquée ; "alors, en premier lieu, que le seul maintien, sans droit, d'une construction édifiée dans la zone protégée, au mépris
Source officiellecr
613725dfcd5801467742126b
13 février 2001
13 février 2001
homophonique facile qui n'a pas excédé la loi du genre satirique et qui ne saurait donc être retenu comme constitutif d'une injure ; " alors que constitue une injure toute expression outrageante, terme de mépris
Source officiellecr
613725c0cd58014677420455
9 novembre 1999
9 novembre 1999
pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré André X... coupable de complicité de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris
Source officiellecr
6137264fcd58014677424926
18 mars 2003
18 mars 2003
déplacement des bêtes, selon l'expert, a provoqué le chavirement ; que, si une faute a été indéniablement commise par les vendeurs - concepteurs de la barge en annonçant une charge utile de six tonnes au mépris
Source officiellecr
61372697cd58014677426d56
4 octobre 2005
4 octobre 2005
celui-ci n'a enfreint aucune règle à la sécurité du travail ; qu'en décidant que Christian X... avait commis une faute caractérisée en laissant fonctionner de manière habituelle la machine en cause au mépris
Source officiellecr
61372678cd58014677425d32
6 janvier 2004
6 janvier 2004
par les articles 156, 157, 159 et 162 du décret du 8 janvier 1965, conduisant les salariés, confrontés à celle- ci, à accepter et à s'habituer à des conditions de travail et des façons d'opérer au mépris
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01053
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'employeur à la suite de l'avertissement du 3 novembre 2015 et de sa contestation par lettre de la salariée du 11 décembre 2015 mettant en cause Mme [X], à l'origine de la sanction, dont elle dénonçait le mépris
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01290
14 octobre 2025
14 octobre 2025
renseignement en date du 4 janvier 2022 était irrégulier, dès lors que, sous prétexte de recueillir les déclarations d'un témoin anonyme, les enquêteurs avaient en réalité procédé à son audition, au mépris
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