X..., civilement responsable, - La société GMF assurances, intervenant volontaire, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 février 2017, qui,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 juillet 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols incestueux, violences, corruption de mineurs

Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que les ayants droit de Patrick Z..., Mme Corinne A..., veuve Z..., prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs

Ramadan X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Besançon, le 24 novembre 1999, à 3 ans d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction du territoire français pour violences habituelles sur mineur

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 2001, qui a déclaré irrecevables ses appels des ordonnances du juge d'instruction, le renvoyant pour assassinat, devant la cour d'assises des mineurs

Le 10 octobre 2016, le centre hospitalier de Polynésie française a signalé la situation d'un mineur de 13 ans, T... R..., hospitalisé la veille, pour un coma précédé de mouvements anormaux. 3.

L'arrêt porte sur la compétence de la juridiction. La Cour statue sur les conditions de compétence territoriale et matérielle applicables au différend relatif à la réservation aérienne entre les parti

a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 14 mai 2012 par laquelle le ministre de l'écologie a implicitement refusé la prolongation pour quatre années du permis de recherches de mines

Eléonore, veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Irma et Nando, parties civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY

de respecter le droit de visite de Y... et a statué sur les intérêts civils ; " alors que le délit prévu par l'article 227-5 du Code pénal est commis au lieu où doit être accomplie la remise du mineur

renouvellement des infractions et de garantir son maintien à la disposition de la justice, Eric X... ayant été treize fois condamné et, notamment le 27 février 1987, pour attentat à la pudeur et enlèvement de mineur

l'homme, des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222- 47 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Christian X... coupable de violences envers un mineur

avec sursis et à 20 000 francs d'amende ; "et en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré François X... responsable de la totalité du préjudice subi par Martine Bee, Thierry Bee, leurs enfants mineurs

nouveau à son profit, pour la même durée, à partir de sa majorité; que, de la combinaison de ces textes, il résulte que le bénéfice de cette réouverture de prescription de trois ans est réservé au mineur

et suivants du Code pénal, 469, 512, 519 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'agression sexuelle sur mineur

celui-ci à divers titres ; que les trois défendeurs seront en conséquence condamnés "in solidum" à payer cette somme à Thomas B... représenté par Sylvie C... en sa qualité de tuteur légal de son fils mineur

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société anonyme Van Minden Bois, dont le siège social est 11

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. de Miguel. Considérant ce qui suit : 1. Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, M.