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La SNC Alta Orgeval doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision, en tant qu'elle a affecté un coefficient de localisation de 1 à la parcelle cadastrée AM n° 307 située

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100107_20230414

Administratif

14 avril 2023

voie située sur les parcelles cadastrées section BS nos 63 et 68 au nord-est, sont tardives et par suite irrecevables. 3.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02054_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

; - elle est entachée d'erreurs de fait au regard de la desserte de sa parcelle par les réseaux ; - sa parcelle aurait dû être classée en zone urbaine ; - la commune a délivré des permis de construire

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488803.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

jours à compter de la notification à l'association de sa décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration du même délai.

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880353

Admin. suprême

26 février 2010

Paris (75016) ; la SOCIETE D'ETUDES PROMOTIONS REALISATION IMMOBILIERE (SEPRIM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à la commune du Barcarès de proposer à la société SEPRIM d'acquérir les parcelles

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2311769_20250527

Administratif

27 mai 2025

D n°1623, sans délai à compter de la notification du présent jugement, et au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b5b

Appel

26 octobre 2020

W... de la parcelle cadastrée [...] et de tous occupants de son chef, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200765_20220711

Administratif

11 juillet 2022

pas que sa demande tendant à l'expulsion des occupants de ces parcelles ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors d'une part, qu'il est constant que la parcelle AL 899, alors dénommée AL 1

Source officielle

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

Appel

3 novembre 2022

Ce qui a conduit à tort l'adjudicataire à changer la serrure du portail de la parcelle n°[Cadastre 11] qu'il n'a pas acquise et sur laquelle il n'a aucun droit de passage.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL02921_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

A, a demandé au préfet de l'Hérault de modifier le classement de la parcelle et d'une partie de la parcelle pour les rattacher à la zone bleue de précaution dite " BU ".

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03764_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

terrain à bâtir, mais comme terrain bâti, ensemble avec la parcelle sur laquelle était édifié un bâtiment. 5.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400030_20241121

Administratif

21 novembre 2024

A de la parcelle AT 592. 2.

Source officielle

Ch. 9 REFERES

67059d831296b51ba2bd3650

T. Judiciaire

8 octobre 2024

mètres sur ses parcelles.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

6431069528558704f52e6afe

Appel

7 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 (n°54, 3 pages)

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2206108_20230307

Administratif

7 mars 2023

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Garino représentant Mme B. 1.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2402190_20240723

Administratif

23 juillet 2024

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Vallier représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.