Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Philippe LEMOINE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Joëlle DOAT, Conseiller Bruno POUPET, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

APPELANTE : SARL SERGE ELECTRICITE Prise en la personne de son représentant légal en exercice ... 20240 VENTISERI représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe

Philippe ", tandis que celui produit par Mme Y...mentionne que la somme et le chèque sont reçus de " Mme Y...".

C/ Philippe Y...Mandataire judiciaire de la SARL H.

PPR siège social au [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] représentée par Me Mathilde LOHEAC membre de la SELAS AVOGAMA, avocate au barreau de NANTES et par Me Philippe CHABAUD, avocat au barreau de

auprès d'elle, la société Comores Telecom s'engageant à commander au minimum 2 000 km de fibre optique par an, en quatre commandes maximum, et à effectuer le paiement du prix indiqué sur le bon de commande

le coût des commandements de payer et celui de leur dénonce.

Elle rappelle également qu'un premier commandement de payer avait été délivré à M.

ARRÊT réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

[R] [L] un commandement d'avoir à payer la somme de 4 617,26 euros en principal dans un délai de deux mois, le 10 avril 2024.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

CALAFELL, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [S] [H] épouse [C] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Philippe CALAFELL, avocat

Philippe JAVELAS dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile.