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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef47cdc6046d4733d5de
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Défenderesses reconventionnelles, Comparant et concluant par la SCP TEN France, avocats au Barreau de Poitiers, Pôle République, [Adresse 3], prise en la personne de maître [H] [Z], La SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c594
3 juillet 2008
3 juillet 2008
APPELANTE LA VILLE DE NICE venant aux droits de la SIVN société d'économie mixte, société immobilière de la Ville de Nice représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian X...
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodichar a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'avenant " Convention cadre pluriannuelle Action cœur de
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
31 août 2022
C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502601_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Victorine Studios, représentée par Me Eglie-Richters, demande au juge des référés : 1°
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038186304
28 février 2019
28 février 2019
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) l'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5cd
25 septembre 2008
25 septembre 2008
tendant à l'incompétence de la juridiction consulaire antiboise pour connaître de l'action en paiement de sommes résultant d'un contrat de publicité, dirigée contre elle par la S.A.R.L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300494_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
immobilier d’habitation mixte sur un terrain situé sur la parcelle cadastrée section C n° 543 sise lieu-dit « Saint Just » sur le territoire de la commune de Belle-Eglise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03052_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'avis de saisie effective de ses biens meubles émis le 9 octobre 2023 en vue du recouvrement de factures d'eau et de redevances pollution dues au syndicat mixte
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, ce qui explique que « ces actifs » n'apparaissaient pas à l'actif du bilan comptable, ce qui a été confirmé par le constat d'huissier dressé par Me Magamootoo -plus de trois actifs ont été vendus aux
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’économie mixte Loire Océan Développement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36f6
29 avril 2022
29 avril 2022
Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non. écoulées depuis leur création. ", que c'est à tort que
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36fa
29 avril 2022
29 avril 2022
Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non. écoulées depuis leur création. ", que c'est à tort que
Source officielleTARIFICATION
626cd29ebd20aa057d9f36fe
29 avril 2022
29 avril 2022
Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non. écoulées depuis leur création. ", que c'est à tort que
Source officielleTARIFICATION
626cd29ebd20aa057d9f3700
29 avril 2022
29 avril 2022
Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non. écoulées depuis leur création. ", que c'est à tort que
Source officielleChambre A - Civile
65bb44e21712fc000885e7c7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Suivant jugement mixte du 16 octobre 2017, le tribunal a notamment : - déclaré recevable l'action récursoire de la compagnie ACM, - avant dire droit au fond, ordonné une mesure d'expertise et commis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105295_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
(CEPIN), représentées par Me Duval, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 4 mars 2021 par laquelle le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) - syndicat mixte
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301347_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Cette nouvelle entreprise, constituée sous forme d'une société par actions simplifiée (SAS), avec un capital de 260 000 euros, a pour président M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69726b17cdc6046d4751a261
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le commandement de payer date du 23 janvier 2023 et l'action intentée par le FCT ABSUS n'est nullement prescrite.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500350_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
au contradictoire de la société Sas SOCATP, de la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la Communauté d’agglomération Pays Basque, d’Areas Dommages, du Syndicat mixte
Source officiellePage 79 sur 719