Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, titulaires de comptes de dépôt et de comptes de titres à La Poste, les époux X... ont

de la Cour européenne des Droits de l'Homme Mayali contre la France   (Requête n o 69116/01, arrêt du 14 juin 2005, définitif le 14 septembre 2005)     Le Comité des Ministres, en vertu

ouvert au nom de Jacques X... dans ses livres au 18 novembre 2002, n° ...,- les relevés de ce compte ouvert dans les livres de la SOGIP depuis le 25 novembre 1991 (soit un arrêté de compte au 31 janvier

Pour autant le même expert-comptable, M Henri B..., écrit le 24 mai 2012, à propos des difficultés rencontrées lors de l'arrêté des comptes de la SAS C... au 31/12/2011 : ' Il apparaît que le service comptable

, stipule en son paragraphe 1er : L'ensemble des droits dus à l'auteur (...) feront l'objet d'un arrêté des comptes annuels le 31 décembre de chaque année.

profit du tribunal judiciaire de Paris, en ce qui concerne les demandes de la société SERFLOMAX ET COMPAGNIE relatives à l’application de la clause d'indexation et à une compensation de créances ou un arrêté

des comptes, de tenir compte que la dette était alors exigible de plein droit à la fois à la date de clôture et à la date d'arrêté des comptes, obligeant à l'indiquer dans la note de renvoi au bas du

mentions de cet arrêté, à compter du 8 avril 2024.

de compte annuels), condamner la Banque Delubac à lui communiquer systématiquement à première demande les Imprimés Fiscaux Uniques annuels et les arrêtés de compte au 31 décembre sous astreinte de 50

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la défaillance de M.

annuels et de l'établissement des déclarations fiscales de la SCP, la détermination de l'arrêté des comptes de la SCP et du solde de son compte courant dans la SCP.

ses conditions d'application, a légalement justifié sa décision; Attendu, en second lieu, que la société compagnie Rhône Méditerranée avait fait valoir dans ses conclusions, ainsi que le relève l'arrêt

Le marché de travaux a été résilié par le maître de l'ouvrage dès le prononcé de la liquidation judiciaire sans que la procédure contradictoire d'arrêté de compte avec l'attributaire du lot ne soit respectée

O... a arrêté les comptes de ces sociétés et qu'une cession de clientèle civile était intervenue entre les parties, en avril 2011, soit deux mois et demi avant la lettre de résiliation des frères D...,

-alors que " dans le délai réglementaire de huitaine son suppléant n'a pas arrêté les comptes de l'office à la date de son entrée en fonctions " (en l'espèce, le 5 juillet 1995).

A... soutient que : -l’urgence est caractérisée compte tenu de sa situation familiale et professionnelle ; -ses moyens sont propres à créer des doutes sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué

Elle soutient encore que les commissions d'intervention prélevées par la banque sont occultées de l'arrêté de compte trimestriel et ne sont donc pas incluses dans l'assiette du taux effectif global qui

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

la loi du 17 juin 2008, de l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que l'intention de nover ne se présume pas et qu'elle ne saurait se déduire d'un simple acte sous seing privé portant, après arrêté

au 5 octobre 2020, outre les intérêts échus postérieurement à cet arrêté de compte, - condamné Mme [J] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Pigeau Conte Murillo Vigin, ainsi qu'à payer