LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10 ET R. 23 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

450 du code de procédure civile

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

273 à 283 du code de procédure civile; DIT que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 4 mois à compter de la notification du versement de la consignation

(article L. 3344-du code du travail, ancien L. 442-13).

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

le jugement rendu le 18 septembre 2015 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

28 du code civil.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative

Toutefois, la question posée par la partie dans le dispositif de son mémoire distinct est : « les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 n° 2021-1040 sont-elles contraires à I'article

102 du code de procédure civile, la garantie à première demande substituant la retenue de garantie prévue à l'article 101 du même code ont le même objet, la garantie ne pouvant être appelée que si le

[O] [U] Représentant : Me Valérie VALEUX de la SELARL EIDJ-ALISTER, avocat au barreau de LYON, toque : 1044 INTIME Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée

544 du code civil.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant que, selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 1046 du code rural

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1049

la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625, 631, 636 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 5°/ que le désistement du salarié, au profit de l'employeur,