Faits et procédure 1.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société EPICERIE DU ROC EURL le 1 septembre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103

économique, le salarié était réputé avoir refusé cette proposition ; qu'il s'ensuit qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, L.

[T] demande à la cour d'appel de Lyon, vu les articles 1103, 1104, 1106 et 1231-1 du Code civil de : confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition formée par M.

Par exploit en date du 1er août 2024, la SARL MERVEILLE PAYSAGE a fait délivrer assignation à la SAS ELECTROTECH pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, * Condamner

Considérant ce qui suit : 1. M.

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1231-6 alinéas 1er et 2 du code civil Vu I'article 1343-1 du code civil Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces produites aux débats, JUGER la société

Prétentions et moyens de la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] Aux termes de ses conclusions soutenues à l'audience, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], au visa des articles 1103, 1217 et 1231-5 du Code civil et

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, signifié à personne morale, la société SX CONSEILS a assigné la société TIDF demandant au Tribunal de : Vu l'article 1101 et

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

Lors de cette audience, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation, formulées au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217

Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 18 et 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions des

” soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis et située [Adresse 1], à [Localité 1].

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

Désistement partiel 1.