En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dans leurs conclusions n°4 notifiées le 7 octobre 2020, Monsieur [W] [X] et la MAF demandent au tribunal de : vu l’article 1134, 1147 anciens, 1343-2 du Code Civil, vu l’article 1149 ancien du Code Civil

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231 du même code ; 2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant

publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, Mme [W] fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants nouveaux du code civil, et 1240 nouveau du code civil : - qu'elle n'est pas

mariage ou pendant l’union ; DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ; DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande de dommages et intérêts

[P] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

1646-1, 1792 et 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

civil dans sa rédaction antérieur à la nouvelle réforme du droit des contrats du 10 février 2016  : Article 1134 du code civil Article 1218 du code civil Article 1184 du code civil Vu le jugement du

Dans leurs uniques conclusions déposées le 26 avril 2022 sur le fondement des articles 1147,1604 et 1611 du code civil, M. [W], le GAEC de [Adresse 14], M. [J], l'EARL MTH Noix , M.

233 du code civil, le divorce de : .

1110 du Code civil, - soit de l'absence de délivrance conforme en application de l'article 1603 du code civil quant au lot n° 67 figurant au plan de masse du contrat de réservation en date du 17 octobre

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/04786 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOGP / JAF Cab 4 AFFAIRE : [O] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/04857 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKNB / JAF Cab 4 AFFAIRE : [Q] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

de l'article 700 du Code de procédure civile des consorts [V]-[H], des époux [W] et du syndicat des copropriétaires comme il est dit au dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement