PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu l'article 1217 du

X..., qui avait été édifié par ses soins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 1143 du même Code" ; Mais attendu

Y... à la CPAM de Sélestat à compter de la date du versement des prestations, la cour d'appel aurait violé l'article 1153-1 du Code civil; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 (devenu 1132) et 1134 (devenu 1103) du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande en paiement En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Elle fonde sa demande sur l’article 1103 du code civil.

1343-2 du code civil, à compter de l’assignation, - condamne [K] [F] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne [K] [F] aux dépens

1153-1 du Code civil ; et alors, d'autre part, que ce texte, issu de la loi du 5 juillet 1985 n'est entré en vigueur que le 1er janvier 1986 ; qu'en condamnant l'association, sur son fondement, à payer

Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser

1153-1 du Code civil, ensemble les articles 517 et 523 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les pouvoirs reconnus par la loi au premier président de

Par conclusions du 22 et du 29 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1153 et suivants, 2288 et suivants du code civil, de : - d'écarter des débats les conclusions

1153-1 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1153-1 du Code civil, lorsque le demandeur a été débouté par le jugement de première instance l'indemnité en réparation d'un dommage allouée

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner la société High Sea Production à titre de provision à payer à la société

L. 125-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil.

1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait pour Mme X... de permettre à Mme Y... de s'installer et de bénéficier des avantages inhérents à son

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile