de l'article 700 du code de procédure civile.

S'il résulte de l'article 1341 devenu 1359 du code civil que la preuve d'une créance de plus de 1 500 euros doit être rapportée par écrit, l'article 1348 devenu 1360 du même code prévoit une exception

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens - Débouter la société BDO Paris Audit formuler au titre de l'article 700 du code de procédure.

4, 82, 85, 100, 395 et 397 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1134, 1319 et 1341 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le tribunal du travail de

Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

le reconnaissait le salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1103, 1342 du Code civil, L.1221-1 et L.3121-28 du Code du travail.

1231-1 et 1343-2 du code civil, de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier et de l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées par la

d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

989 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le mémoire a été déposé le 20 décembre 1993 dans les trois mois qui ont suivi l'expédition du récépissé

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner la Fondation [3] à lui remettre les bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi rectifiés en application des dispositions

des articles L. 621-2 et L. 651-2 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1342 du Code civil ; * JUGER la SELARL EKIP' recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;

[X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1924 du code civil, exclusives

56, 127 et 510 du code de procédure civile, 1231-5, 1343-5, 1344 et 1346-5 du code civil, et R. 313-28, L. 313-12, L. 341-27 et L. 314-20 du code de la consommation, de : - Médiation : - en cas d'accord

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année en application de l'article 1343-2 du Code Civil.